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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 1 - Règlement sur les frais exigibles par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
Article 16
Versions de la disposition
16. Tout acheteur visé par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 153), ou par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche (chapitre M-35.1, r. 154), doit verser 235 $ en même temps que la déclaration qui y est prévue.
16. Tout acheteur visé par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 153), ou par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche (chapitre M-35.1, r. 154), doit verser 228 $ en même temps que la déclaration qui y est prévue.
16. Tout acheteur visé par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 153), ou par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche (chapitre M-35.1, r. 154), doit verser 215 $ en même temps que la déclaration qui y est prévue.
16. Tout acheteur visé par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 153), ou par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche (chapitre M-35.1, r. 154), doit verser 204 $ en même temps que la déclaration qui y est prévue.
16. Tout acheteur visé par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins (chapitre M-35.1, r. 153), ou par le Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de veaux d’embouche (chapitre M-35.1, r. 154), doit verser 193 $ en même temps que la déclaration qui y est prévue.
